Date de dernière mise à jour 30/11/2022
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par le site bhaktimeditation.com.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de bhaktimeditation.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. bhaktimeditation.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de bhaktimeditation.com jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Vous pouvez passer commande : Sur Internet : bhaktimeditation.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. bhaktimeditation.com se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet bhaktimeditation.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe & Paypal. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
ARTICLE 6 – RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont A votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, bhaktimeditation.com procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Modèle de formulaire de rétractation
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
-
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
-
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (fichier audio/video) dont l’exécution du téléchargement a commencé.
-
ARTICLE 7- DISPONIBILITÉ
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site bhaktimeditation.com et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.
Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.
En outre, le site Internet bhaktimeditation.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement vers notre centre de retour dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
bhaktimeditation.com ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous ou d’un colis non retiré dans un centre de dépot (La Poste, Point Relais, Relais Colis…)
ARTICLE 9 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE et vices cachés
BHAKTI Méditation est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (12 mois pour les biens d'occasion).
Par ailleurs, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de bhaktimeditation.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, bhaktimeditation.com ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de bhaktimeditation.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site bhaktimeditation.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de bhaktimeditation.com. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de bhaktimeditation.com.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
bhaktimeditation.com se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
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ARTICLE 13 – ARCHIVAGE PREUVE
bhaktimeditation.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de bhaktimeditation.com seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en France.
ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.
A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, une convention de médiation a été signée avec: https://www.cm2c.net/
Ce médiateur est mandaté par BHAKTI MEDITATION pour la résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne.
Vous pouvez accéder à ce médiateur en suivant le lien suivant : https://www.cm2c.net/
ARTICLE 16 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@bhaktimeditation.com
E-mail : contact@bhaktimeditation.com
Edité par BRAGA GROUP à Lytchett House, 13 Freeland Park, Wareham Road, Poole, Dorset, BH16 6FA, Royaume-Uni.
